Avant d’entreprendre vos travaux, vous devez faire une demande d’autorisation. Cette demande varie en fonction de l’importance des travaux envisagés. 

En fonction du lieu où se situe votre projet dans la commune, les règles concernant l’urbanisme varient également. Même si pour certains types de projets, une formalité d’urbanisme n’est pas nécessaire, les travaux doivent malgré tout respecter le code de l’urbanisme.

Où trouver les informations concernant les démarches à entreprendre pour construire, modifier, clôturer, démolir… sur sa propriété ?  Quelles sont les règles, les droits, les obligations et les formalités à accomplir en ligne ou auprès de votre secrétariat de mairie ?

Cette infographie ci-dessous permet de préciser quelles autorisations demander en fonction de votre projet :

QUELQUES PRÉCISIONS POUR S’Y RETROUVER

LE CERTIFICAT D’URBANISME :

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :

• Certificat d’urbanisme d’information
  Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…) et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…)
• Certificat d’urbanisme opérationnel
  il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE : 

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

– Travaux qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine et si elle est accolée à un bâtiment existant. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150m².

– Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.

– Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante:

– ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m²

– ont pour effet de créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m².

– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

– portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

LA DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT ET DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX :

La Déclaration Attestant d’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordées.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Elle doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées en mairie, ou adressées par courrier recommandé. Elles peuvent aussi être déposées en ligne.

DÉPOSER SA DEMANDE D’AUTORISATION EN LIGNE OU AU SECRÉTARIAT DE MAIRIE,

VOUS AVEZ LE CHOIX

Il vous est possible de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) en ligne par voie électronique, sur la plateforme guichet unique à toutes les communes de la communauté de communes.

https://sve-pln.sirap.fr

Quelles sont les étapes pour déposer une demande en ligne dématérialisée :

1.    Préparez au préalable tous les documents sous format numérique (pdf, jpg, png)

2.    Accédez au guichet unique pour les demandes dématérialisées https://sve-pln.sirap.fr – Retrouvez la commune de Benais par son code postal 37 140

3.    Créez votre compte

4.    Choisissez votre formulaire en fonction de votre projet et remplissez-le en ligne

5.    Joignez les documents numériques au dossier (Plan de situation, de masse, des façades côtés, notice descriptive…etc… documents listés dans le bordereau des pièces à joindre)

6.    Validez le dossier et envoyez-le

7.    Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, ne pas oublier d’indiquer votre adresse électronique dans le formulaire du cerfa de demande et de cocher l’encart 2 « coordonnées du demandeur », la case  « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours déposer votre dossier à la mairie en vous présentant au secrétariat aux jours et heures d’ouverture ou en prenant rendez-vous 02 47 97 30 11 ou bien encore en envoyant votre dossier complet par voie postale en courrier recommandé à la mairie – 1 Place de l’église – 37 140 Benais.

UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT EST EN COURS À BENAIS ET DANS LES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE LOIRE

Adapter le logement à la perte d’autonomie, maîtriser les dépenses en énergie des ménages, améliorer les logements vétustes, ce sont les objectifs de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dela Communauté de Communes de Touraine Ouest Val de Loire. L’opération a pour but d’accompagnerles propriétaires privés dans la réalisation de travaux d’amélioration de leur logement grâce à une assistance gratuite, à la fois administrative et technique.

Des subventions de l’Anah et de la Communauté de Communes, voire des caisses de retraite peuvent être mobilisées pour réaliser les travaux, sous conditions de ressources pour les propriétaires occupants.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires occupants de logements de plus de 15 ans qui désirent améliorer leur logement.

Les propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover un logement et le mettre en location à loyer maîtrisé.

Quels travaux sont concernés ?

• Les travaux de rénovation pour améliorer le confort

• Les travaux d’économies d’énergie pour vivre dans un logement confortable et réduire les charges du logement

• Les travaux favorisant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées

Durée de l’opération: de janvier 2023 à décembre 2027.Si vous envisagez de réaliser des travaux dans votre logement ou de réhabiliter un bien en vue de le mettre en location,la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire vous propose un accompagnement technique et un soutienfinancier pour vous aider à réaliser ces travaux.

Avant d’engager toutes démarches,

vous contactez le service habitat de la CCTOVAL au 02 47 24 06 32 pour bénéficier de ce service gratuit et sans engagement.

Vous pouvez aussi être reçu, sur rendez-vous à l’une des permanences de l’OPAH en appelant la Communauté de Communes au même numéro 02 47 24 06 32

À Bourgueil

•1er et 3e mardis du mois de 10h à 12h,dans les locaux de la CCTOVAL, 11 bis avenue Jean Causeret.

Château-La-Vallière

•1er et 3e mardis du mois de 14h à 16h, à la mairie, 6 rue Lezay Marnésia.

Langeais

•Tous les jeudis de 14h à 16h,dans les locaux de la France services située à Langeais, 5-7 place du 14 juillet.

www.cctoval.fr