Objet de la consultation des Benaisiens :

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023 prévoit que soient identifiées au sein de chaque commune des «zones d’accélération des énergies renouvelables» (ZAEnR). Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables: le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, la méthanisation, la géothermie… Cette loi demande aux communes de définir des zones dites « d’accélération des énergies renouvelables », permettant à l’État de planifier la politique nationale en la matière.

Définir des zones d’accélération ne signifie pas l’autorisation des projets

Ce sont des zones sur lesquelles la commune verrait de manière favorable ou neutre l’implantation d’éventuels projets d’énergies renouvelables.

Ces projets pourraient pour autant ne jamais voir le jour au sein de ces zones et ce, pour de multiples raisons : propriétaire foncier non intéressé, absence de porteur de projet, contraintes environnementales, paysagères, non conformité avec le Plan Local d’Urbanisme…

À contrario, les zones non fléchées par la commune en tant que “zone d’accélération” pourront recevoir des projets de production d’énergies renouvelables si elles satisfont aux obligations réglementaires, cependant, elles ne pourront pas bénéficier des avantages inhérents aux zones d’accélération.

Les avantages des ZAEnR, lorsqu’elles sont définies sur la commune sont :

– La réduction des délais d’instruction des projets par les services de l’Etat

– L’accès à des dispositifs financiers préférentiels, notamment en matière de prix de rachat de l’électricité

Une seule filière serait envisagée par le conseil municipal

Après avoir examiné les potentiels des différentes filières traduits dans la cartographie, les documents mis à disposition de la commune par les services de l’État, le conseil municipal choisirait de prioriser une seule ZAEnr sur la filière photovoltaïque qui présente des potentiels sur les toitures comme pour le développement de centrales photovoltaïques au sol.

La commune de Benais ne prévoirait pas de définir de Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables pour les filières méthanisation, géothermie, hydroélectrique et éolienne sur la commune en l’état des potentiels étudiés.

Une ZAEnr avec pour périmètre le territoire communal

La zone d’accélération des énergies renouvelables photovoltaïques serait proposée sur l’entier périmètre du territoire communal afin de ne pas exclure de projets qui ne seraient pas connus à ce jour. Les propriétaires et potentiels porteurs de projets demeureront libres d’étudier ou non la faisabilité d’une implantation, qui restera conditionnée notamment aux règles d’urbanisme et aux contraintes réglementaires et environnementales. Tout projet photovoltaïque demeurera soumis au dépôt d’une demande d’autorisation et devra être conforme à la réglementation en vigueur pour être accepté par les services compétents en matière de délivrance d’autorisation. Ouvrir largement le périmètre de la ZAEnR photovoltaïque ne signifie pas que des centrales photovoltaïques pourront être implantées n’importe où ni n’importe comment ni que l’ensemble des toitures pourront systématiquement accueillir des panneaux solaires.

Donnez votre avis 

jusqu’au 16 mars 2024 sur cette première approche envisagée par votre conseil municipal.

Faites-nous part de vos observations en général sur les différentes filières et en particulier sur le zonage proposé qui inclut l’ensemble du territoire communal pour la production d’énergie renouvelable photovoltaïque.

Cette démarche vise à vous permettre d’exprimer votre avis et soumettre vos propositions, contribuant ainsi à soutenir les élus de Benais dans la définition de ZAEnR, lesquelles seront ensuite soumises au référent préfectoral après délibération du conseil municipal.

– Par mail à l’adresse mairie.benais@wanadoo.fr en indiquant “ZAENR” dans le titre du message

– Par courrier, à l’adresse suivante: Mairie de BENAIS, 1, Place de l’église 37 140 BENAIS

– En déposant votre contribution directement à l’accueil de la mairie de BENAIS, un registre est ouvert dans le cadre de la concertation, aux jours et horaires d’ouverture (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h)

– Permanence des élus du conseil municipal à la salle des fêtes

le 9 mars de 10h à 12h

pour échanger de vive voix sur cette obligation légale qui est faite aux communes et répondre à vos interrogations tout en recueillant vos remarques et propositions.

 Informations complémentaires sur les ZAEnR sur le site de l’ADEME :

 https://librairie.ademe.fr/energies-renouvelables-reseaux-et-stockage/6363-energies-renouvelables-reussir-la-transition-energetique-de-mon-territoire.html